Suppléments aux prestations de maternité, parentales (incluant l’adoption) et pour personnes proches aidantes

Les employeurs ne sont pas tenus de faire enregistrer auprès de Service Canada leur régime de supplément aux prestations de maternité, parentales (y compris l’adoption) et pour les proches aidants (incluant les prestations de compassion, pour personnes proches aidantes auprès d’enfants et pour personnes proches aidantes auprès d’adultes).

Les suppléments versés ne constituent pas une rémunération et ne sont pas déduits des prestations d’AE lorsque les conditions suivantes sont respectées :

• Le montant combiné du supplément versé et des prestations hebdomadaires d’AE de l’employé.e ne dépasse pas sa rémunération hebdomadaire régulière, soit 100 % de son salaire brut;
• Le supplément ne réduit pas les autres crédits accumulés par l’employé.e dans le cadre de son emploi, tels que les congés de maladie, les congés annuels ou l’indemnité de départ.